Les présentes conditions générales de vente régissent les opérations de vente de services et/ou de produits accessibles par téléphone ou sur le site moteloleron.com ou à la réception, et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties. Les présentes conditions sont soumises aux lois et réglementations françaises, par conséquent elles sont rédigées exclusivement en langue française. Les présentes conditions générales de vente restent seules valables quel que soit le pays ou la région d’origine de l’acheteur.
Lors du processus de réservation l’acheteur confirmera son acceptation aux présentes conditions générales de vente signifiant ainsi qu’il en aura intégralement pris connaissance et qu’il les accepte sans réserve.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par téléphone ou internet via le site moteloleron.com ou à la réception entre le MOTEL SAINT-GEORGES et ses clients, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Article 2 : Définitions des parties
Le vendeur est l’EURL MOTEL SAINT-GEORGES – Hôtel 2 étoiles –
SIRET 833 271 745 00014 – APE 5510Z – N° TVA intracommunautaire FR 20833271745
Dont le siège est établi 186 rue de Saint-Pierre – 17190 Saint-Georges d’Oléron
L’acheteur ou le client est défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise les produits ou les services proposés par l’EURL Motel Saint-Georges
Article 3 : Durée et validité
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la réservation par l’acheteur.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées elles aussi. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque condition des présentes conditions générales de vente.
L’EURL Motel Saint-Georges se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification.
Article 4 : L’Offre et les conditions de règlement
Les prix affichés des produits présentés sur le site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux applicable en vigueur sur le territoire français. Les taxes de séjours sont forfaitaires et comprises. Par contre, les prix des nuitées ne comprennent jamais de services supplémentaires tels que petits déjeuner, boissons à emporter, location de vélos… qui sont toujours indiqués à part, et à payer à l’EURL Motel Saint-Georges lors du séjour. Les prix du séjour sont ceux affichés au jour et à l’heure de la réservation. Toute modification de tarif ultérieure (à la hausse ou à la baisse) ne sera pas répercutée au client.
Les réservations sont payables à l’avance :100% d’acompte à la réservation pour des arrivées prévues moins d’un mois après. Pour les réservations effectuées plus d’un mois avant le séjour, les acomptes à verser sont de 50% à la réservation, puis 50% un mois avant l’arrivée.
Un email de confirmation est adressé au client : il devra le présenter à son arrivée, sous format numérique ou papier.
Les clients particuliers arrivant à l’hôtel sans réservation doivent régler leur séjour à l’arrivée.
Les clients professionnels peuvent sur acceptation écrite du Motel bénéficier de règlement différé, de 30 jours maximum. Passé la date d’échéance fixée, une pénalité de retard de trois fois le taux légal sera appliquée (Loi 2008-776 du 4 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Article 5 : Annulation ou modification du fait du client
Aucune annulation ni modification du fait du client, ni aucun remboursement ne seront possibles.
En cas d’interruption du séjour, l’intégralité des services consommés sera due par le client et cela en dépit des sommes correspondantes aux nuitées prépayées encore à venir.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux sauf accord écrit de l’EURL Motel Saint-Georges.
Toute réservation qui serait irrégulière, inopérante, incomplète ou frauduleuse pour un motif imputable au client entraînera son annulation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Article 6 : Paiement et facturation
Seuls les paiements en euros sont acceptés. La commande des nuitées est validée et devient définitive dès réception du paiement de l’acheteur. Le vendeur enverra un courriel de confirmation de la réservation qui tiendra lieu de commande. La facture sera générée à la fin du séjour, et au choix du client envoyée par mail ou éditée.
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires, les virements, les espèces, les chèques-vacances. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
Les petits déjeuners sont commandés au plus tard la veille, et sont dus même s’ils ne sont pas pris. Les modifications éventuelles doivent être communiquées à la réception la veille avant 19H00.
Article 7 : Séjour
En application à la réglementation en vigueur et selon le pays d’origine du client, il pourra être demandé au client, à son arrivée à l’hôtel, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Les arrivées sont prévues entre 15H30 et 19h00 heure locale. Pour les cas où le client souhaiterait arriver après 19h00, il devra prévenir la réception de l’hôtel AVANT 18H00 afin qu’il lui soit expliqué la procédure. Tout client arrivant après 19H00 sans appel préalable se verra refuser l’accès le l’établissement, sans pourvoir exiger aucun remboursement.
Les départs sont prévus obligatoirement avant 11h00.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre raisonnablement. Tout comportement contraire à la législation ou troublant l’ordre public amènera les responsables du Motel Saint-Georges à prier le client de quitter l’établissement sans aucune indemnité ou remboursement.
Article 8 : Délogement
En cas d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client pour raison exceptionnelle ou en cas de force majeure, l’EURL Motel Saint-Georges se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client. Les éventuels surcoûts tels que tarif de la chambre, transport entre les deux hôtels restent à la charge du client ou de l’hôtel choisi.
Article 9 : Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le Motel Saint-Georges d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure les cas suivants : catastrophe naturelle, incendie, grève, insurrection, émeute, fermeture administrative, mesures gouvernementales liées à une pandémie.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend l’exécution des obligations de chaque partie et qu’ainsi chaque partie devra supporter la charge des frais qui découlent de la dite inexécution.
Article 10 : Responsabilité
L’EURL Motel Saint-Georges ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation du fait d’un tiers ou de celui du client, en cas de force majeure, de l’indisponibilité du réseau internet, d’une défaillance ou d’une dysfonction du site moteloleron.com ou de son accès, d’un virus informatique ou d’une intrusion malveillante.
Malgré tous les efforts et veilles constantes de l’EURL Motel Saint-Georges pour prévenir et éviter toute erreur que pourraient comporter les contenus du site moteloleron.com, des variations avec la réalité pourraient être constatées du fait de la non-contractualité des contenus décrivant le Motel Saint-Georges. En effet, les contenus tels que photographies, représentations graphiques et textes présentés sur le site moteloleron.com et la réalité peuvent présenter des différences, suite à changement de mobilier, travaux de mise aux normes ou de rénovation ou encore du fait de détériorations survenues et devant être réparées.
Article 11 : Preuves juridiques
Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques comme moyens de preuves juridiques.
Article 12 : Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès l’EURL Motel Saint-Georges dans un délai de 15 jours à compter de la date de séjour pour être recevable et ainsi déboucher sur un accord amiable.
Article 13 : Litige et juridiction
Tout litige qui surviendrait dans le cadre d’une commande ou de la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi française, et sera, à défaut d’accord amiable, sous juridiction des Tribunaux de Charente-Maritime, qu’il s’agisse d’une procédure d’urgence ou conservatoire.